À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous n'êtes pas satisfait du fonctionnement d'un téléviseur que vous avez acheté récemment.
Commencez par relire les conditions générales de vente du fournisseur pour savoir dans quelle mesure vous pouvez faire jouer la garantie obligatoire pour tout appareil.
Sinon, des dispositions légales existent au Code de la consommation :
- l'article L211-4 exige que votre téléviseur ait des fonctionnalités entièrement conformes aux engagements du fabricant et que celui-ci prenne toutes les dispositions nécessaires s'il n'en est pas ainsi ;
- si ces défauts de conformité sont constatés dans les six mois qui suivent votre achat, l'article L211-9 dispose qu'ils sont présumés exister lors de la livraison du téléviseur ;
- enfin, l'article L211-9 dudit Code vous autorise en principe à choisir entre la réparation du téléviseur défectueux et son remplacement.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, les réparateurs de produits électroménagers et numériques ont l'obligation de proposer aux consommateurs des pièces de rechange d'occasion issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lorsque le délai est compatible avec la date ou le délai de fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation (décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021). Cette obligation s'applique à certaines pièces listées à l'article R. 224-32 du Code de la consommation.